Absence de DPE ou d'ERNT du local commercial ou professionnel : la résiliation du bail n'est pas automatique
Par Goulven LE NY le 18/05/2024
Selon le Code civil, "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice" (Code civil, article 1224) et "Le débiteur peut à ... Lire la suite >